Prescription des actions en garantie des vices cachés : enjeux et délais

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Prescription des actions en garantie des vices cachés : enjeux et délais
Le 14 avril 2004, M. [W] acquiert une piscine enterrée en bois de la société Estève Perrin. En septembre 2012, il constate une dégradation de la structure. En février 2014, il assigne en référé plusieurs parties, dont le liquidateur de la société et l’assureur, pour expertise. En janvier 2019, il demande une indemnisation à plusieurs sociétés, dont Piscines Vitalo, qui est finalement condamnée à indemniser M. [W] pour la garantie décennale. Ce dernier conteste la décision de la cour d’appel, arguant que ses demandes étaient encore dans les délais légaux pour la garantie des vices cachés.

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