Préjudices des malfaçons immobilières – Questions / Réponses juridiques

·

·

Préjudices des malfaçons immobilières – Questions / Réponses juridiques
L’assignation en référé, délivrée le 26 septembre 2024, vise à désigner un expert pour examiner les malfaçons des travaux réalisés par la société AWAPLAISIR sur un immeuble. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime a été établi pour ordonner cette mesure d’instruction. Le tribunal a désigné Monsieur [Z] [L] comme expert, chargé d’évaluer les désordres, d’en déterminer les causes et d’estimer les travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer avant le 28 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx