La société Bee Design a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse, en vertu de l’article L121-1 du Code de la consommation. Cette décision impose à la société de cesser l’utilisation de termes jugés trompeurs, tels que « boutique officielle Laguiole » et « protège de la contrefaçon ». La société a été condamnée à verser 92 000 euros, assortis d’intérêts de retard. Le redressement judiciaire de la société est encadré par l’article L631-1 du Code de commerce, visant à permettre la sauvegarde de l’entreprise, sous le contrôle d’un mandataire judiciaire. La Cour de cassation examine plusieurs griefs sans remettre en cause la validité de la décision.