Les pratiques commerciales agressives en matière d’annonce de gains publicitaires

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Les pratiques commerciales agressives en matière d’annonce de gains publicitaires
Les pratiques commerciales agressives, notamment dans le cadre d’annonces de gains publicitaires, peuvent altérer la liberté de choix des consommateurs. Dans une affaire, une société a incité une cliente à renvoyer un chèque pour obtenir un gain de 4 218 euros, sans mentionner clairement l’aléa lié à ce gain. La cour a jugé que cette communication trompeuse a créé une obligation pour la cliente de passer commande, entraînant un préjudice moral. En conséquence, la société a été condamnée à verser le montant du gain, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice.

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