Le Conseil d’Etat a soumis une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs des agents de la HADOPI. L’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle permet à ces agents d’obtenir des données personnelles sans garanties suffisantes, ce qui pourrait porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances. Le Conseil constitutionnel a déjà annulé des dispositions similaires, soulignant l’importance d’une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la protection des droits d’auteur. Cette situation soulève des interrogations sur la légitimité des pratiques actuelles de la HADOPI.