Monsieur [H], jeune Gambien né le 2 février 2005, a déposé une requête au greffe le 13 janvier 2025, après un arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 lui refusant un titre de séjour. Assisté par Me GONIDEC Julie, il conteste la régularité de sa garde à vue et l’absence d’assistance juridique. La défense argue d’un défaut de motivation de l’arrêté et souligne le respect de son assignation à résidence. Le tribunal a rejeté les nullités soulevées, mais a déclaré la requête recevable, ordonnant la fin de la rétention et assignant Monsieur [H] à résidence avec obligation de pointage.
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