La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou portant des menottes, est considérée comme un délit. Un exemple notable est celui d’un gardé à vue qui a obtenu gain de cause contre le quotidien « le Dauphiné Libéré » pour avoir diffusé une photo le représentant entouré de l’administration pénitentiaire.