Perte des rushes : pas de licenciement pour faute – Questions / Réponses juridiques.

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Perte des rushes : pas de licenciement pour faute – Questions / Réponses juridiques.
La perte de rushes audiovisuels, bien que regrettable, ne peut justifier un licenciement pour faute si l’employeur n’a pas sanctionné des comportements similaires par le passé. Le salarié a démontré que la perte était liée à une défaillance de matériel et à un non-respect des procédures par un technicien. De plus, il avait sollicité l’acquisition d’un serveur de sauvegarde, sans succès. Selon l’ARCEPicle L. 1235-1 du code du travail, la charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit établir des faits précis et vérifiables pour justifier un licenciement.

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