L’Essentiel : L’affaire Télématin illustre le risque de requalification en CDI pour les réalisateurs travaillant sous CDD d’usage. Un réalisateur, engagé de 2009 à 2019, a demandé cette requalification, soutenant que ses 556 contrats témoignaient d’une participation régulière à l’émission. Malgré l’engagement de France Télévisions à réduire la précarité, l’entreprise a continué à lui proposer des CDD sans jamais envisager un CDI. La pérennité de l’émission et le volume de travail annuel du réalisateur remettent en question la légitimité des CDD, qui ne devraient pas servir à pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l’entreprise.

Les émissions télévisées devenues pérennes présentent un risque sérieux de requalification en CDI pour les salariés recrutés en CDD d’usage chargés de leur conception (réalisateurs et autres).    

Affaire Télématin

Un réalisateur a participé à l’émission Télématin, diffusée à l’antenne depuis janvier 1985, entre 2009 et 2019, en qualité de réalisateur, selon des CDD d’usage. Le réalisateur a saisi le conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de requalification en CDI.

Le réalisateur a communique les 556 contrats qui établissaient que sa participation à la même émission diffusée régulièrement à l’antenne était ancienne et habituelle, représentant entre 174 et 308 jours de travail chaque année, la société France Télévisions invoquant en vain, l’usage constant du recours au CDD pour l’activité de réalisateur.

Lutte contre la précarité

De surcroît, la société France Télévisions s’était engagée depuis janvier 2014 dans un plan de réduction de la précarité, dont le but était d’intégrer de manière permanente ses collaborateurs réguliers. La société a continué de conclure avec le réalisateur des CDD ponctuels pour son activité, sans jamais lui proposer un CDI.

Compte tenu de la pérennité de l’émission à laquelle était associé le salarié pendant 10 ans, le recours à des contrats à durée déterminée n’était pas justifié par des raisons objectives permettant d’expliquer le caractère temporaire de l’emploi.

Recours abusif aux CDD d’usage

En application de l’article L.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; en application de l’article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas déterminés par la loi.

Dans les secteurs d’activité définis par décret dans lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs doit être justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Notamment, le recours au contrat à durée déterminée d’usage, autorisé par l’article D.1242-1 6° du code du travail dans le domaine de l’audiovisuel, est limité par le principe général posé par l’article L.1242-1 du code du travail, en ce sens qu’il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le risque associé aux émissions télévisées pérennes pour les salariés en CDD d’usage ?

Les émissions télévisées qui sont diffusées de manière régulière et pérenne peuvent entraîner un risque de requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés concernés, notamment les réalisateurs. Cette requalification est souvent demandée lorsque les salariés ont une participation régulière et habituelle à ces émissions, ce qui peut être considéré comme une activité normale et permanente de l’entreprise. Ainsi, les CDD d’usage, qui sont censés être temporaires, peuvent être remis en question si la nature de l’emploi est jugée durable.

Quelles sont les circonstances de l’affaire Télématin ?

Dans l’affaire Télématin, un réalisateur a travaillé sur cette émission depuis 2009 jusqu’en 2019, en utilisant des CDD d’usage. Il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour demander la requalification de ses contrats en CDI, en fournissant 556 contrats qui démontraient sa participation régulière à l’émission. La société France Télévisions a tenté de justifier l’utilisation des CDD en invoquant l’usage constant de ces contrats pour les réalisateurs, mais cela n’a pas suffi à convaincre le

Quel engagement a pris France Télévisions concernant la précarité des emplois ?

France Télévisions s’est engagée, depuis janvier 2014, à réduire la précarité au sein de ses équipes en intégrant de manière permanente ses collaborateurs réguliers. Malgré cet engagement, la société a continué à proposer des CDD ponctuels au réalisateur, sans jamais lui offrir un CDI, ce qui soulève des questions sur la sincérité de cet engagement. La pérennité de l’émission et la durée de l’emploi du réalisateur pendant dix ans ont été des éléments clés dans l’évaluation de la situation.

Quelles sont les conditions légales pour l’utilisation des CDD d’usage ?

Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne doit pas être utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. L’article L.1242-2 précise que ces contrats ne peuvent être conclus que pour des tâches précises et temporaires, dans des cas déterminés par la loi. Dans le secteur audiovisuel, bien que l’utilisation de CDD d’usage soit autorisée, elle doit être justifiée par des raisons objectives qui démontrent le caractère temporaire de l’emploi.

Quels sont les principes généraux concernant le recours aux CDD d’usage dans l’audiovisuel ?

Le recours aux CDD d’usage dans le domaine de l’audiovisuel est limité par le principe général de l’article L.1242-1, qui stipule qu’il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Cela signifie que même si des CDD d’usage sont autorisés, leur utilisation doit être justifiée par des éléments concrets qui établissent le caractère temporaire de l’emploi. Ainsi, la pérennité d’une émission comme Télématin peut remettre en question la légitimité de l’utilisation de CDD pour les réalisateurs impliqués.