La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] (la banque) a accordé un prêt immobilier de 45 000 € à un emprunteur, remboursable à un taux débiteur de 4,53%. Suite à des impayés, la banque a engagé une procédure judiciaire contre l’emprunteur. Après le décès de ce dernier, le tribunal a déclaré vacante la succession et a confié la curatelle à un service de gestion des patrimoines. En juin 2023, la Direction Régionale des Finances publiques a demandé la réinscription de l’affaire. Le juge a constaté la péremption de l’instance, déboutant ainsi la demande de réinscription et déclarant l’extinction de l’instance.