À l’issue d’un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, l’organisme de recouvrement a notifié à la société cotisante une lettre d’observations le 6 novembre 2018, indiquant deux chefs de redressement totalisant 8 199 euros. Après des échanges, une mise en demeure a été émise le 4 avril 2019, portant le montant à 9 862 euros. La cotisante a contesté la mise en demeure, mais sa demande a été rejetée par la commission de recours amiable. L’organisme a interjeté appel, mais lors de l’audience, la cour a constaté la péremption de l’instance d’appel, entraînant son extinction.