À l’issue d’un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, l’organisme de recouvrement a notifié à la société un redressement pour un montant total de 7 701 euros, suivi d’une mise en demeure de 9 286 euros. La société a formé opposition à la contrainte signifiée et a vu sa contestation rejetée par la commission de recours amiable. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire, demandant l’annulation des décisions de l’organisme. Le tribunal a infirmé partiellement la décision, annulant le redressement. L’organisme a interjeté appel, mais la cour a constaté la péremption de l’instance, entraînant son extinction.