A l’issue d’un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, l’organisme de recouvrement a notifié à la société un redressement pour un montant total de 7 802 euros, concernant les années 2015, 2016 et 2017. Après des échanges d’observations, une mise en demeure a été émise, portant le montant total à 9 348 euros. La société a contesté cette mise en demeure, mais sa demande a été rejetée par la commission de recours amiable. En appel, la cour a soulevé la péremption de l’instance, constatant son extinction et mettant les dépens à la charge de l’organisme de recouvrement.