Péremption d’instance et conséquences sur les droits du salarié

·

·

Péremption d’instance et conséquences sur les droits du salarié
M. [F] a été engagé par Meca-rectif en 1995, évoluant vers un poste de chef d’équipe. Le 5 janvier 2016, la société a consulté les délégués du personnel sur une réorganisation entraînant la suppression de postes. M. [F] a été licencié pour motif économique le 25 janvier 2016. Suite à la liquidation judiciaire de Meca-rectif, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, demandant des indemnités. En novembre 2021, le conseil a prononcé la péremption de l’instance, décision que M. [F] a contestée en appel, réclamant la requalification de son licenciement et des indemnités conséquentes.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon