Péremption et exécution provisoire : enjeux de diligence. Questions / Réponses juridiques.

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Péremption et exécution provisoire : enjeux de diligence. Questions / Réponses juridiques.
Mme [H] [O] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Tarascon, qui avait déclaré irrecevable sa demande en nullité d’un jugement d’adjudication de 2007. En outre, elle a été condamnée à verser 10 000 euros au GFA [Localité 4] pour procédure abusive. Le 28 juin 2022, l’affaire a été radiée en raison de l’absence d’exécution significative du jugement par Mme [O]. Malgré sa demande de remise au rôle en 2024, le tribunal a constaté l’absence de diligence et a déclaré la péremption de l’instance, entraînant son extinction sans possibilité de recours.

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