La péremption de l’instance a été constatée pour la déclaration de pourvoi n° U 20-14.219. Cette décision a été prise à Paris, le 16 janvier 2025, et a été signée par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Lionel Rinuy.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire