Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques

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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a déclaré son recours mal fondé le 12 mai 2020. En appel, la cour d’Aix-en-Provence a radié la procédure le 5 novembre 2021. En mars 2024, la cour a constaté la péremption de l’instance, entraînant son extinction.

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