Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques

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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a déclaré son recours mal fondé le 12 mai 2020. Suite à un appel, la cour d’appel a ordonné la radiation de la procédure, constatant une péremption d’instance, entraînant ainsi l’extinction de son affaire.

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