Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques

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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif et un jugement défavorable du tribunal de Marseille en mai 2020, elle a fait appel. Cependant, la cour d’appel a radié la procédure en novembre 2021. En mars 2024, la cour a constaté la péremption de l’instance, entraînant son extinction et condamnant Mme [S] [J] aux dépens.

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