Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques

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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a déclaré son recours mal fondé en mai 2020. En appel, la cour a constaté une inaction de plus de deux ans, entraînant la péremption de l’instance et condamnant Mme [S] [J] aux dépens.

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