Péremption d’instance : enjeux et implications procédurales – Questions / Réponses juridiques

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Péremption d’instance : enjeux et implications procédurales – Questions / Réponses juridiques
L’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage entre les parties [S] et [P], désignant Me [N] comme notaire. Le 3 juillet 2024, la 1ère chambre civile a demandé des observations sur la péremption d’instance, fixant une date limite au 3 septembre 2024. En l’absence de réponse de Me LANGUEDOC et suite à la demande de Me [L], le juge a constaté la péremption de l’instance le 26 novembre 2024.

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