L’article 386 du code de procédure civile stipule que l’instance est périmée si aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage entre les parties [S] et [P], désignant Me [N] comme notaire. Le 3 juillet 2024, la 1ère chambre civile a demandé des observations sur la péremption d’instance, fixant une date limite au 3 septembre 2024. En l’absence de réponse de Me LANGUEDOC et suite à la demande de Me [L], le juge a constaté la péremption de l’instance le 26 novembre 2024.
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