La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal a condamné la Sci à verser cette somme, ainsi qu’un préjudice financier. L’appel de la Sci a été radié en juillet 2022, et malgré la contestation de la péremption, l’instance a été déclarée périmée le 15 septembre 2024, entraînant des frais de procédure à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de péremption de l’instance d’appel selon le Code de procédure civile ?

La péremption de l’instance est régie par l’article 386 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Elle est de droit. »

Cette disposition implique que si aucune action n’est entreprise par les parties dans un délai de deux ans, l’instance est considérée comme périmée.

De plus, l’article 524 précise que :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Ainsi, la péremption peut être constatée si aucune diligence n’est effectuée dans le délai imparti, et ce, même après une radiation ordonnée par le juge.

Comment la notification de l’ordonnance de radiation affecte-t-elle le délai de péremption ?

L’article 524 du Code de procédure civile précise que :

« La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. »

Cette notification est cruciale car elle marque le début du délai de péremption. En effet, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

De plus, il est mentionné que :

« Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. »

Cela signifie que si la notification n’est pas effectuée correctement, le délai de péremption ne commence pas à courir. Dans le cas présent, la Selarl FHBX a justifié la notification faite au conseil de la Sci du Grand cerf, ce qui a permis de faire courir le délai à partir du 15 septembre 2022.

Quelles sont les conséquences de la péremption sur les frais de procédure ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de la péremption, la partie qui succombe à l’instance, ici la Sci du Grand cerf, est condamnée à payer les frais de procédure.

En l’espèce, la Sci du Grand cerf a été condamnée à payer à la Selarl FHBX et à Me [T] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700, en raison de sa défaite dans l’instance d’appel.

Ainsi, la péremption entraîne non seulement la fin de l’instance, mais également des conséquences financières pour la partie qui n’a pas respecté les délais de procédure.