Pension d’invalidité des travailleurs indépendants : enjeux et restrictions. Questions / Réponses juridiques.

·

·

Pension d’invalidité des travailleurs indépendants : enjeux et restrictions. Questions / Réponses juridiques.
La procédure a été initiée par M. [B] [T] [O] suite au refus de sa demande de pension d’invalidité par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain. Après un recours amiable infructueux, il a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. M. [B] [T] [O] soutient que sa tendinopathie de l’épaule, reconnue en 2022, l’empêche de travailler depuis 2019. En revanche, la caisse primaire argue qu’il ne remplit pas les conditions nécessaires, ayant cessé de cotiser. Le tribunal a jugé le recours recevable, mais a confirmé le rejet de la demande de pension d’invalidité.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon