L’intéressé a été libéré le 3 mai 2024, mettant fin à sa peine. En conséquence, le pourvoi contesté concernant les modalités d’aménagement de cette peine est devenu sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, comme l’a annoncé le président lors de l’audience publique du 22 janvier 2025. Cette décision souligne l’impact de la libération sur les procédures en cours, confirmant que les recours liés à une peine entièrement exécutée ne peuvent plus être examinés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 606 du code de procédure pénale dans le cadre d’un pourvoi ?

L’article 606 du code de procédure pénale stipule que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l’ordre judiciaire. »

Dans le cas présent, la Cour de cassation a constaté que le pourvoi contestant les modalités d’aménagement d’une peine entièrement exécutée est devenu sans objet.

Cela signifie que, selon l’article 606, lorsque la peine a été entièrement purgée, les questions relatives à son aménagement ne peuvent plus être contestées par voie de pourvoi.

Ainsi, la Cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, car la situation de l’intéressé avait changé, rendant la demande caduque.

Quelles sont les implications de la libération en fin de peine sur le pourvoi ?

La libération en fin de peine, comme mentionné dans le cas, a des implications directes sur le pourvoi.

En effet, l’article 606 du code de procédure pénale précise que le pourvoi est lié à des décisions encore exécutoires.

Dans ce contexte, la libération de l’intéressé le 3 mai 2024 signifie que toutes les décisions relatives à son aménagement de peine ne peuvent plus être contestées, car il n’est plus sous le coup d’une peine.

Cela illustre le principe selon lequel un pourvoi ne peut être examiné que si la décision contestée a encore des effets juridiques.

Ainsi, la Cour a jugé que le pourvoi était devenu sans objet, ce qui est conforme à la logique juridique de l’article 606.

Comment la Cour de cassation justifie-t-elle sa décision de ne pas statuer sur le pourvoi ?

La Cour de cassation justifie sa décision de ne pas statuer sur le pourvoi en se fondant sur le fait que la peine a été entièrement exécutée.

L’article 606 du code de procédure pénale, en précisant les conditions d’ouverture du pourvoi, implique que les décisions doivent avoir un caractère exécutoire.

Dans ce cas, la libération de l’intéressé a mis fin à l’exécution de la peine, rendant ainsi le pourvoi sans objet.

La Cour a donc considéré qu’il n’y avait plus de matière à statuer, car la situation juridique de l’intéressé avait évolué.

Cette approche est conforme à la jurisprudence qui établit que le pourvoi ne peut être examiné que si les décisions contestées ont encore des effets juridiques.