Qu’est-ce que le Prêt TPE/PME en Pays de la Loire ?

Le Prêt TPE/PME en Pays de la Loire est un dispositif destiné à accompagner les chefs d’entreprise dans leurs projets de développement.

Il vise à booster l’activité sur le territoire de la région en finançant des investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage.

Ce prêt est particulièrement utile pour les besoins en fonds de roulement, où les banques peuvent être plus réticentes à intervenir.

Quels types d’investissements sont éligibles au Prêt TPE/PME ?

Les investissements éligibles au Prêt TPE/PME incluent les investissements immatériels et corporels ayant une faible valeur de gage.

Ces investissements doivent contribuer au développement de l’entreprise et à l’amélioration de son activité.

Quelles sont les exclusions du Prêt TPE/PME ?

Certaines opérations sont exclues du Prêt TPE/PME, notamment les restructurations financières, les opérations de transmission et les opérations de création.

Il est important de noter que ce prêt doit obligatoirement être adossé à un autre financement privé de type bancaire.

Quelles sont les caractéristiques du Prêt TPE/PME ?

Le Prêt TPE/PME est un prêt sans garantie, dont le montant varie entre 10 000 et 50 000 €.

Le montant du prêt ne peut pas dépasser celui des fonds propres ou quasi fonds propres de l’emprunteur.

Sa durée est de 5 ans, avec 1 an de différé de remboursement du capital.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour être éligibles au Prêt TPE/PME, les entreprises doivent être régulièrement enregistrées au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers.

Elles doivent être constituées sous forme de société, créées depuis plus de 3 ans et avoir produit deux bilans d’une durée minimum de 12 mois chacun.

De plus, elles doivent avoir des effectifs compris entre 3 et 50 salariés et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Quelles activités sont exclues du Prêt TPE/PME ?

Les activités exclues du Prêt TPE/PME comprennent les activités d’intermédiation financière, les activités de promotion et de locations immobilières, ainsi que certains secteurs agricoles.

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les affaires individuelles sont également exclues de ce dispositif.

Quel est le cadre réglementaire du Prêt TPE/PME ?

Le Prêt TPE/PME est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’.

Ce régime limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Cela garantit que le soutien financier reste dans des limites acceptables pour le marché.

Comment faire une demande de Prêt TPE/PME ?

Pour faire une demande de Prêt TPE/PME, les entreprises doivent préparer un dossier comprenant des informations sur leur projet, leur situation financière et leur historique.

Il est conseillé de se rapprocher d’un organisme bancaire pour obtenir des conseils sur la constitution du dossier et les étapes à suivre.

Une fois le dossier complet, il peut être soumis pour évaluation.