Qu’est-ce que le Pass Commerce et Artisanat ?

Le Pass Commerce et Artisanat est un dispositif conçu pour moderniser et dynamiser l’activité des entreprises commerciales et artisanales indépendantes.

Il vise à soutenir des projets de développement, de modernisation et de réduction des impacts environnementaux.

Ce programme permet aux entreprises de bénéficier d’aides financières pour divers types d’investissements.

Quels types d’investissements sont éligibles ?

Les investissements éligibles se divisent en plusieurs catégories :

1. **Investissements immobiliers** : travaux de mise aux normes d’hygiène, d’électricité, ainsi que des équipements de production.

2. **Investissements immatériels** : prestations de conseil sur la transition écologique, la RSE, l’accessibilité, la stratégie commerciale et la cybersécurité.

3. **Investissements matériels** : ceux qui améliorent les impacts environnementaux, comme les économies d’énergie et la réduction des déchets.

Quels sont les critères d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour bénéficier du Pass Commerce et Artisanat, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères :

– Être inscrites au Registre national des entreprises (RNE) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

– Avoir un maximum de 7 salariés en CDI, hors gérant ou président.

– Ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 1 million d’euros HT.

– Présenter un projet de création, de reprise, de modernisation ou d’extension d’activités.

Quelles sont les subventions disponibles ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention de 30 % des investissements subventionnables, plafonnée à 25 000 € HT.

Cela représente une aide maximale de 7 500 €.

Cette aide est destinée à encourager les projets qui répondent aux critères d’éligibilité.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au Pass Commerce et Artisanat ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, notamment :

– Les commerces de gros et non sédentaires.

– Les agences prestataires de services, comme les agences immobilières ou financières.

– Les secteurs médical et paramédical, ainsi que les professions libérales.

– Les franchises, sauf pour les commerces de première nécessité.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les zones géographiques ?

Le Pass Commerce et Artisanat s’applique principalement aux entreprises situées dans des communes de moins de 5 000 habitants ou en zone de revitalisation rurale.

Cependant, il peut également être mis en place dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) ou dans des communes de plus de 5 000 habitants à fort enjeu de centralité, si l’EPCI le souhaite.

Quels types de travaux ne sont pas éligibles ?

Les travaux non éligibles incluent :

– Les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum.

– Les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants.

– Les consommables et les travaux réalisés en auto-construction.

Il est important de vérifier ces critères avant de soumettre une demande.

Comment se déroule le processus de demande ?

Pour demander le Pass Commerce et Artisanat, les entreprises doivent préparer un dossier comprenant :

– Une étude de marché ou un avis motivé d’une chambre consulaire.

– La description du projet de modernisation ou de développement.

– Les documents prouvant l’éligibilité de l’entreprise.

Une fois le dossier soumis, il sera examiné pour déterminer l’éligibilité et le montant de l’aide.