Le nom de domaine .arpa, dédié à la gestion technique des infrastructures de l’internet, n’est pas accessible aux particuliers. Selon la législation actuelle, seuls les noms de domaine correspondant aux codes pays sont autorisés. Le refus d’attribuer l’extension .arpa à un entrepreneur a été jugé conforme, car il n’existe pas de cadre législatif pour cette extension. En France, l’attribution des noms de domaine est centralisée et régie par des principes garantissant l’intérêt général, la transparence et le respect des droits de propriété intellectuelle. Les demandes sont traitées selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
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