L’Essentiel : Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon était prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X] et le groupe [X] soutiennent l’existence de droits d’auteur sur les logos, contestant ainsi la prescription. Toutefois, l’enregistrement d’un logo sans utilisation ne peut être considéré comme un acte de contrefaçon, seul un acte d’exploitation le pouvant.

Le dépôt d’un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l’INPI.

Prescription de l’action et contestation sur la protection des logos

Le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon de logo était prescrite, considérant que le délai de 5 ans pour agir avait débuté dès l’enregistrement de la marque, conformément à l’article 2224 du code civil.

M. [I] [X] conteste cette décision, soutenant que les logos ne sont pas protégeables au titre du droit d’auteur.

Argumentation des parties sur la prescription et l’existence de droits d’auteur

La SAS [X] et la société [X] Groupe affirment qu’il existe des droits d’auteur sur les logos en question, contestant ainsi la prescription de l’action. Elles invoquent la continuité de l’infraction de contrefaçon de logo en vertu du droit d’auteur.

Prescription de l’action en contrefaçon

L’action en contrefaçon étant distincte du droit moral de l’auteur qu’il a vocation à protéger, l’imprescriptibilité du droit d’auteur n’emporte pas imprescriptibilité de l’action en contrefaçon portant sur ces mêmes droits d’auteur, en sorte que devait être examinée préalablement la prescription de l’action.

C’est à tort que le Tribunal a retenu que l’action en contrefaçon visant l’enregistrement d’une marque se prescrit à compter de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R 712-23 du code de la propriété intellectuelle qui rendent cet enregistrement public et opposable aux tiers, dès lors qu’il est admis que le seul dépôt ou enregistrement d’une marque arguée de contrefaçon, qui peut être atteint de nullité, ne saurait constituer un acte de contrefaçon en dehors de l’utilisation de la marque dans la vie des affaires.

Dépôt de logo sans exploitation

Ainsi, le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation.

Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait constituer le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon permettant d’agir, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon permettant d’intenter une action de ce chef.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position du tribunal concernant la prescription de l’action en contrefaçon de logo ?

Le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon de logo était prescrite, en considérant que le délai de 5 ans pour agir avait commencé dès l’enregistrement de la marque. Cette décision s’appuie sur l’article 2224 du code civil, qui stipule que le délai de prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a connaissance des faits qui lui permettent d’agir. Il est important de noter que la prescription est un mécanisme juridique qui vise à protéger les droits des parties en évitant que des actions soient intentées après un certain délai. Dans ce cas, le tribunal a donc estimé que le délai de prescription avait été respecté, ce qui a conduit à la décision de ne pas donner suite à l’action en contrefaçon.

Quels arguments M. [I] [X] avance-t-il pour contester la décision du tribunal ?

M. [I] [X] conteste la décision du tribunal en soutenant que les logos ne sont pas protégeables au titre du droit d’auteur. Cet argument repose sur l’idée que les logos, en tant que créations graphiques, ne remplissent pas nécessairement les critères d’originalité requis pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. Il est essentiel de comprendre que le droit d’auteur protège les œuvres originales, mais la question de savoir si un logo peut être considéré comme une œuvre originale est souvent sujette à débat. M. [I] [X] semble donc remettre en question la validité de la protection des logos sous le régime du droit d’auteur, ce qui pourrait avoir des implications significatives pour les droits de propriété intellectuelle.

Comment la SAS [X] et la société [X] Groupe justifient-elles leur position sur les droits d’auteur ?

La SAS [X] et la société [X] Groupe affirment qu’il existe des droits d’auteur sur les logos en question, contestant ainsi la prescription de l’action. Elles soutiennent que la continuité de l’infraction de contrefaçon de logo est maintenue en vertu du droit d’auteur, ce qui signifie que même si un certain délai a passé, l’infraction pourrait toujours être considérée comme active. Cet argument repose sur l’idée que le droit d’auteur est imprescriptible, ce qui signifie que les droits d’un auteur sur son œuvre ne s’éteignent pas avec le temps. Cependant, il est crucial de distinguer entre le droit moral de l’auteur, qui est effectivement imprescriptible, et l’action en contrefaçon, qui elle, peut être soumise à des délais de prescription.

Quelle est la distinction entre l’action en contrefaçon et le droit moral de l’auteur ?

L’action en contrefaçon est distincte du droit moral de l’auteur, qui vise à protéger l’intégrité de l’œuvre et le lien entre l’auteur et son œuvre. Le droit moral est en effet imprescriptible, ce qui signifie qu’un auteur peut toujours revendiquer ses droits sur son œuvre, même des années après sa création. Cependant, cela ne signifie pas que l’action en contrefaçon, qui vise à sanctionner l’utilisation non autorisée d’une œuvre, est également imprescriptible. Le tribunal a donc souligné que l’imprescriptibilité du droit d’auteur ne s’applique pas à l’action en contrefaçon, ce qui implique que la prescription doit être examinée avant d’évaluer la validité de l’action.

Quelles sont les implications du dépôt d’un logo sans exploitation ?

Le dépôt d’une marque comportant un logo qui reproduit ou imite un logo sur lequel un tiers détient des droits d’auteur ne constitue pas un acte de contrefaçon si ce logo n’est pas utilisé. Cela signifie que l’enregistrement d’un logo à titre de marque, sans exploitation dans le commerce, ne peut pas être considéré comme une violation des droits d’auteur. En conséquence, l’enregistrement du logo ne peut pas être le point de départ de la prescription de l’action en contrefaçon. Seule la connaissance d’un acte de contrefaçon permet d’intenter une action, ce qui souligne l’importance de l’utilisation effective du logo dans le cadre commercial pour établir une éventuelle contrefaçon.