Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE, arguant que son activité principale était la restauration et non la diffusion de musique. Cependant, la cour a confirmé que l’établissement devait être classé comme discothèque pour ses soirées karaoké, justifiant ainsi les montants dus à la SPRE.