Partage et valorisation d’un bien indivis en contexte familial complexe

·

·

Partage et valorisation d’un bien indivis en contexte familial complexe
Le 23 mai 2012, un vendeur et une acheteuse ont acquis un bien immobilier en indivision. Après leur mariage en 2012, un enfant est né en 2014. Le 12 février 2019, un juge a attribué la jouissance du domicile à l’acheteuse, ordonnant à l’acheteur de quitter les lieux. Le 14 septembre 2021, le tribunal a prononcé le divorce, établissant la résidence de l’enfant en alternance. Le 13 avril 2023, l’acheteur a assigné l’acheteuse en partage judiciaire. Le tribunal a ordonné la licitation du bien, fixant la mise à prix à 130 000 euros et a reconnu une indemnité d’occupation à l’acheteuse.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon