Partage successoral : enjeux de l’homologation d’un protocole d’accord et contestations des cohéritiers.

·

·

Partage successoral : enjeux de l’homologation d’un protocole d’accord et contestations des cohéritiers.
Le 4 décembre 2008, [A] [X] est décédée, laissant quatre enfants. En 1990, elle avait fait une donation de la nue-propriété d’un immeuble, suivie d’un partage en 1997. Par testament en mai 1998, elle a stipulé que les lots hérités devaient avoir la même valeur. En 2010, deux de ses enfants ont demandé un partage judiciaire, entraînant une évaluation des biens. Malgré plusieurs tentatives de règlement amiable, un protocole d’accord a été signé en mai 2019, mais M. [W] [M] a refusé de l’exécuter, ce qui a conduit à une assignation en justice.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon