Partage successoral et gestion des biens indivis : enjeux et modalités

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Partage successoral et gestion des biens indivis : enjeux et modalités
En 1969, un couple, composé d’un époux et d’une épouse, s’est marié sans contrat de mariage. L’épouse est décédée en 2013, laissant derrière elle son conjoint survivant et quatre enfants. En 2023, l’un des enfants a assigné les autres devant le tribunal judiciaire, demandant l’ouverture des opérations de compte et le partage des successions. Le tribunal a convenu de l’ouverture des opérations de partage, désignant un notaire pour superviser le processus. Il a ordonné que les parties remettent tous les documents nécessaires. Un enfant a également demandé des comptes sur la gestion des biens, ce qui a conduit à des décisions spécifiques du tribunal.

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