Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe

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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P] et les frères de son défunt père devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens successoraux. Elle a demandé la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. En réponse, Madame [C] [P] a également formulé des demandes similaires, incluant des créances liées à un crédit automobile. Le tribunal a ordonné le partage des biens et désigné un notaire, tout en rejetant les demandes de créances de Madame [C] [P], considérant que les fonds provenaient de la communauté. La dette de 7746,22 € a été jugée commune.

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