Le 8 juin 2017, une défunte, désignée comme la mère, est décédée, laissant derrière elle trois héritières. L’une des héritières a assigné les deux autres héritières pour demander l’ouverture des opérations de comptes, la liquidation et le partage de la succession. L’une des héritières conteste la décision de la cour d’appel qui a jugé qu’une somme de 39 745,10 euros, perçue par elle, devait être considérée comme une dette rapportable à la succession. La cour d’appel a statué en faveur de cette qualification, mais a omis de prendre en compte les preuves fournies par l’héritière, entraînant une dénaturation des faits.