Le 8 juin 2017, une défunte, désignée comme la mère, est décédée, laissant derrière elle trois héritières. L’une des héritières, désignée comme une assignante, a engagé une procédure judiciaire contre les deux autres héritières afin de demander l’ouverture des opérations de comptes, la liquidation et le partage de la succession. Une des héritières, désignée comme une défenderesse, conteste une décision de la cour d’appel concernant une somme de 39 745,10 euros, qu’elle affirme ne pas avoir reçue. La cour d’appel a statué que cette somme constituait une « dette » rapportable à la succession, suscitant des critiques sur le respect des principes de procédure.