Le 2 juin 2014, un auteur de la succession est décédé, laissant un conjoint survivant et des enfants. Les héritiers directs comprennent le conjoint survivant, un acheteur, et deux cohéritiers. En 2022, le conjoint survivant décède également, laissant les mêmes enfants et petits-enfants comme héritiers. Les cohéritiers n’ayant pas trouvé d’accord amiable, un demandeur a assigné ses cohéritiers devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. Le tribunal a ordonné le partage des successions et désigné un notaire pour superviser le processus. Les parties doivent fournir les documents nécessaires, et le notaire établira un projet d’état liquidatif dans un an.