Dans le cadre d’une procédure de divorce, Mme [M] a demandé à la Caf la moitié des prestations familiales et un recalcul de ses droits à l’APL en raison de la résidence alternée de ses enfants. La Caf a rejeté sa demande, affirmant qu’un enfant ne pouvait être rattaché qu’à un seul dossier. Après un jugement du tribunal de grande instance de Melun, qui a ordonné à la Caf de prendre en compte la garde alternée, la Caf a interjeté appel. La cour d’appel a finalement statué en faveur d’un versement alternatif des prestations familiales à partir du 1er février 2021.
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