Dans cette affaire, un acquéreur a assigné plusieurs héritiers devant le tribunal judiciaire de Nice pour le partage d’une parcelle de terre en indivision. Le tribunal a examiné la demande en l’absence des défendeurs, statuant que celle-ci était recevable. L’acquéreur a expliqué avoir acquis la parcelle avec un cohéritier décédé, laissant plusieurs héritiers. Le tribunal a ordonné le partage de l’indivision et désigné un notaire pour impliquer tous les héritiers. La demande de licitation a été rejetée, le bien étant jugé partageable. Les frais de la procédure seront supportés par les copartageants selon leurs parts respectives.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire