Le 27 mai 1980, un acte notarié a été établi pour l’achat en indivision d’un appartement par plusieurs co-indivisaires, chacun détenant un quart des droits. Suite au décès de deux co-indivisaires, une indivision successorale a été constituée. Le 13 février 2024, certains co-indivisaires ont assigné d’autres devant le Tribunal judiciaire, demandant l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision, ainsi que la licitation de l’appartement. Le tribunal a reconnu le droit de demander le partage, mais a refusé la demande de licitation en raison de l’absence d’un acte de notoriété actualisé.