En la cause, il résulte d’un courriel adressé par le service juridique de la société Weda (éditeur de logiciel) que : « Suite à la demande du Conseil de l’Ordre des médecins du Morbihan » (‘) une copie de fiches « médecins traitants » a été mise en place pour le docteur [B] [L] et le docteur [V] [Z] pour qu’elles puissent récupérer ces derniers. (‘) Toutes les compositions du dossier médical (antécédents, consultations, compte-rendu, etc) seront copiées pour les besoins des suivis des patients car elles font parties de la prise en charge médicale du patient par la structure indépendamment de son professionnel de santé exécutant. »

Il ne fait donc aucun doute que la société Weda, confortée par la position du conseil de l’ordre à cet égard, a en dépit des instructions contraires du Dr [L], transféré l’intégralité des données des patients pour lesquels les Dr [Z] et [L] étaient désignées en qualité de médecin traitant, y compris les consultations qu’il avait lui-même réalisées.

Ce fait est acquis, à telle enseigne qu’il fait partie des griefs invoqués par le Dr [G] [L] dans le mémoire qu’il a produit devant le conseil de l’ordre (page 15).

Par ailleurs, le caractère illicite de ce transfert au regard du respect du secret médical, du consentement du patient et du RGPD ne relève pas d’un avis technique mais d’une appréciation juridique. Cette question ne peut donc faire l’objet d’une mesure d’expertise.