Partage de succession : Questions / Réponses juridiques

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Partage de succession : Questions / Réponses juridiques
M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a ordonné la fourniture de documents et, en 2022, les consorts [K] ont demandé l’ouverture des opérations de partage de la succession. Le tribunal a décidé d’ouvrir les opérations de comptes, rejetant certaines demandes pour prescription.

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