Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a divorcé en janvier 2023. Suite à leur séparation, ils n’ont pas réussi à partager amiablement leur communauté de biens. En août 2023, l’épouse a assigné l’époux en partage devant le Juge aux affaires familiales. Le tribunal a ordonné le partage de la communauté, désignant un notaire pour superviser les opérations. Les frais du notaire seront financés sur les fonds indivis, et aucune des parties ne sera condamnée aux dépens. Le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans un délai d’un an.