Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a prononcé leur divorce par un jugement en date du 19 janvier 2023. Le 24 août 2023, l’épouse a assigné l’époux en partage devant le Juge aux affaires familiales de Toulouse. Le tribunal a ordonné le partage de la communauté, affirmant qu’aucune des parties ne peut être contrainte de rester dans l’indivision. Un notaire a été désigné pour superviser le processus, et les frais liés au partage ne nécessitent pas de condamnation aux dépens pour l’une ou l’autre des parties.