Partage des biens et enjeux patrimoniaux post-conjugaux

·

·

Partage des biens et enjeux patrimoniaux post-conjugaux
M. [W] et Mme [L] se sont mariés le 9 septembre 1995 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat stipule que les revenus de leurs biens propres restent des biens propres. Après une ordonnance de non-conciliation le 10 décembre 2004, le divorce a été prononcé le 7 mai 2007, ouvrant la voie à la liquidation des biens. Ce processus a révélé des difficultés. En ce qui concerne les recours, l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile précise qu’une décision motivée n’est pas requise pour plusieurs moyens, certains étant jugés irrecevables.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon