Partage de biens et désignation des intervenants dans le cadre d’une séparation conjugale.

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Partage de biens et désignation des intervenants dans le cadre d’une séparation conjugale.
Le juge aux affaires familiales a ordonné la liquidation et le partage de la communauté entre [L] [I] et [W] [Y], mariés en 2004 et divorcés en 2022. Maître [F] [R] a été désigné notaire pour superviser les opérations de partage, conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile. [W] [Y] est redevable d’une indemnité d’occupation pour un bien immobilier indivis depuis le 21 novembre 2021. Le juge a également décidé de surseoir à statuer sur d’autres demandes jusqu’à l’achèvement des opérations notariales, et les dépens sont inclus dans les frais du partage judiciaire.

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