Pour rappel, la société GROUPE CANAL PLUS a été condamnée à payer aux sociétés demanderesses la somme de 37 720 000€ répartie comme suit: i) à la société PARABOLE REUNION , 59,78% de ce montant, soit 22 549 016€ ; ii) à la société MEDIACOM Ltd, 37,92% de ce montant, soit 14 303 427€, iii) à la société RTPS SARL, 2,3% de ce montant, soit 867 560€.

Il avait été jugé que le contenu des chaînes proposées à la société Parabole Réunion dans le cadre de la commercialisation de bouquets de chaînes de télévision payante de Canal Plus (GCP) s’était dégradée de manière significative et continue, les programmes proposés aux sociétés du groupe Parabole ayant été progressivement vidés de leur substance, et que cette situation procèdait d’un comportement volontaire imputable à la société GCP.

La cour d’appel en a conclu que la dégradation volontaire de l’attractivité des offres proposées à la société Parabole Réunion et ses filiales, qui avait entraîné une diminution de leur parc d’abonnés, constituait non seulement un manquement aux engagements pris par la société GCP, lors de l’opération de concentration mais caractérisait également une exécution de mauvaise foi du protocole du 19 janvier 1999 et de ses avenants, et que la société GCP avait ainsi engagé sa responsabilité.

Soutenant que la société GCP, ainsi que les sociétés Canal Plus France et Canal Plus Distribution, aux droits desquelles est ensuite venue la société GCP, n’avaient pas respecté leurs obligations contractuelles, s’agissant plus particulièrement de l’attractivité des bouquets de chaînes mis à sa disposition, les sociétés du groupe Parabole les ont assignées en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Paris.

5. Par une décision du 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a constaté l’inexécution de divers engagements figurant dans la décision du 30 août 2006, en particulier les engagements concernant les relations du groupe TPS avec les sociétés du groupe Parabole, retiré cette décision et prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 30 millions d’euros à l’encontre de la société Groupe Canal Plus et des filiales et sous-filiales qu’elle contrôle.

Par une décision du 23 juillet 2012, après que les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal ont procédé à une nouvelle notification de l’opération de concentration, l’Autorité de la concurrence a autorisé l’opération, sous réserve de trente-trois injonctions prononcées par la décision.

Par un premier arrêt du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat a ramené à 27 millions d’euros le montant de cette sanction et rejeté pour le surplus la requête en annulation de la décision de l’Autorité de la Concurrence du 20 septembre 2011, présentée par notamment par la société GCP. Par un second arrêt du même jour, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes en annulation de la décision du 23 juillet 2012, présentées notamment par les sociétés GCP, Vivendi Universal et Parabole Réunion.