Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible – Questions / Réponses juridiques.

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Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible – Questions / Réponses juridiques.
La pratique des loyers en nature, qui permet d’inclure dans un contrat de bail publicitaire l’affichage de publicités pour le compte du propriétaire, a été jugée légale. Cette disposition favorise l’implantation de panneaux publicitaires tout en offrant une contrepartie au propriétaire des lieux. De plus, ce bail est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, garantissant ainsi la continuité de l’accord. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/1members/pdf/CA_Chambery_9_4_2019_04.pdf).

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