L’adhésion à une société coopérative implique l’acceptation des règles régissant la coopérative, notamment l’exclusivité d’enseigne et l’interdiction d’exercer une activité concurrente. En cas de manquement, la responsabilité contractuelle de l’associé peut être engagée. La concurrence déloyale peut également être invoquée pour des actes réalisés en violation des engagements contractuels. La société Care Habitat a été reconnue responsable pour avoir prospecté dans la zone réservée à Solostores, causant un préjudice évalué à 15 000 euros.