L’Essentiel : L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle confère à l’auteur d’une œuvre de l’esprit un droit de propriété exclusif dès sa création. Les compositions musicales, qu’elles soient avec ou sans paroles, sont protégées par ce droit. Dans l’affaire Lev Knipper, la popularité de son titre « Plaine, ma plaine » n’a pas remis en question son originalité. Un tiers ayant repris cette œuvre sans autorisation a été condamné pour contrefaçon, malgré ses arguments sur le folklore. La protection des partitions musicales est donc essentielle pour préserver les droits des auteurs face aux violations.

Protection juridique des partitions

L’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L ‘auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.  Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle, les  compositions musicales avec ou sans paroles.   Dès lors que cette protection est contestée en défense, l’originalité d’une œuvre doit être explicitée par les demandeurs.

Affaire Lev Knipper

Le titre musical de Lev Knipper (« Plaine, ma plaine »)  est devenu immédiatement célèbre, adaptée en Europe au cours de la seconde guerre mondiale, jouée à Hollywood par l’orchestre symphonique de Los Angeles en 1946 et de nos jours, il reste populaire et apparaît dans de nombreux films.  Le juges ont rappelé que ce n’est pas parce qu’elle a connu de nombreuses interprétations qu’on peut de cette œuvre qu’elle n’est pas originale.

Œuvre du folklore populaire ?

Un tiers ayant repris ce titre musical (original) sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon. En défense, le tiers a tenté de faire valoir que cette composition faisait désormais partie du patrimoine commun et du folklore russe.  Pour autant, une œuvre, même si elle est très connue et populaire, relève du folklore quand elle est attribuée au peuple et se transmet d’une génération à l’autre.

Tel n’est pas le cas de la symphonie en cause, dès lors qu’elle a été divulguée sous le nom de Knipper et qu’elle continue à être produite sous son nom, comme l’indiquent les bulletins de déclaration à la SACEM et le phonogramme produits.

Arrangement musical non autorisé

La partition musicale en cause, présentée comme un « arrangement » de l’oeuvre « Plaine, ma plaine » sans les paroles dans un recueil édité, a été reproduite sans mention du nom de l’auteur.  Ces faits, qui contreviennent aux dispositions des articles L 121-1 et L 122-4 du code de la propriété intellectuelle sont des actes de contrefaçon commis à l’encontre des titulaires du droit moral et du droit patrimonial sur l’oeuvre en cause.

Contrefaçon de partitions : délais pour agir

L’action en contrefaçon de nature délictuelle vise à sanctionner la violation du droit d’auteur, elle est donc soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.  Chaque vente de partition contrefaisante constitue un acte distinct de contrefaçon et fait donc à nouveau courir le délai de la prescription.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la protection juridique des partitions selon le code de la propriété intellectuelle ?

La protection juridique des partitions est régie par l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès la création de son œuvre.

Ce droit est opposable à tous, ce qui signifie que l’auteur peut défendre son œuvre contre toute utilisation non autorisée. L’article L112-1 précise que ce droit s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, indépendamment de leur genre, forme d’expression, mérite ou destination.

Les compositions musicales, qu’elles soient avec ou sans paroles, sont explicitement reconnues comme des œuvres de l’esprit. En cas de contestation de cette protection, il incombe aux demandeurs de démontrer l’originalité de l’œuvre en question.

Quelles sont les implications de l’affaire Lev Knipper sur la protection des œuvres musicales ?

L’affaire Lev Knipper, centrée sur le titre musical « Plaine, ma plaine », illustre l’importance de la reconnaissance de l’originalité d’une œuvre. Malgré sa popularité et ses nombreuses interprétations, les juges ont affirmé que cela ne diminue en rien son originalité.

Cette décision souligne que la notoriété d’une œuvre ne la rend pas moins protégée par le droit d’auteur. Ainsi, même si une œuvre est largement interprétée et connue, elle conserve ses droits d’auteur tant qu’elle est attribuée à son créateur, en l’occurrence Lev Knipper.

Cela renforce l’idée que la protection des œuvres musicales est essentielle, même dans le cadre de leur diffusion et de leur adaptation.

Comment la notion de folklore populaire affecte-t-elle la protection des œuvres ?

La question de savoir si une œuvre appartient au folklore populaire a des implications significatives pour sa protection. Dans le cas de Lev Knipper, un tiers a tenté de revendiquer que la composition était devenue une partie du patrimoine commun, ce qui aurait pu justifier son utilisation sans autorisation.

Cependant, pour qu’une œuvre soit considérée comme faisant partie du folklore, elle doit être attribuée au peuple et se transmettre de génération en génération. Dans le cas de « Plaine, ma plaine », l’œuvre est toujours associée à Knipper, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être considérée comme une œuvre folklorique.

Cette distinction est cruciale, car elle protège les droits de l’auteur contre les revendications de contrefaçon basées sur l’argument du folklore.

Quelles sont les conséquences d’un arrangement musical non autorisé ?

La reproduction d’une partition musicale, présentée comme un « arrangement » sans mention de l’auteur, constitue une violation des droits d’auteur. Selon les articles L121-1 et L122-4 du code de la propriété intellectuelle, ces actes sont considérés comme de la contrefaçon.

Cela signifie que les titulaires des droits moraux et patrimoniaux sur l’œuvre peuvent engager des poursuites pour protéger leurs intérêts. La contrefaçon peut entraîner des sanctions civiles et pénales, ainsi que des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies par l’auteur.

Il est donc essentiel pour les musiciens et les éditeurs de respecter les droits d’auteur lors de la création ou de la diffusion d’arrangements musicaux.

Quels sont les délais pour agir en cas de contrefaçon de partitions ?

L’action en contrefaçon est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Cela signifie que les titulaires de droits d’auteur ont cinq ans pour agir après avoir constaté la violation de leurs droits.

Chaque vente d’une partition contrefaisante est considérée comme un acte distinct de contrefaçon, ce qui réinitialise le délai de prescription. Cela permet aux auteurs de protéger leurs œuvres même après plusieurs violations, en leur offrant une certaine flexibilité pour agir.

Il est donc crucial pour les auteurs et les titulaires de droits de surveiller l’utilisation de leurs œuvres et d’agir rapidement en cas de contrefaçon pour préserver leurs droits.