Organisation de concerts : l’acompte à l’État sanctionné

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Organisation de concerts : l’acompte à l’État sanctionné
L’association Union française des métiers de l’événement (UNIMEV) et d’autres syndicats ont partiellement obtenu l’annulation d’une instruction du ministre de l’Intérieur concernant l’indemnisation des services de police lors d’événements. Les organisateurs de manifestations doivent assurer un service d’ordre et rembourser à l’État les dépenses supplémentaires engagées. Une convention doit être signée avant l’événement, stipulant l’obligation de souscrire une assurance. Les frais remboursables incluent l’acheminement et l’hébergement des forces de police. De plus, un acompte de 60% à 80% est requis avant la prestation, une règle contestée pour son absence de fondement légal.

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